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1 décembre 2016

Carte d’identification professionnelle obligatoire pour les salariés du BTP

carte d'indentification professionnelle

La carte d’indentification professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics, facultative depuis 2006, va devenir obligatoire début 2017. Faisant partie des décrets de la Loi Macron et du Journal Officiel du 23 février 2016, le déploiement de la carte s’effectuera progressivement après la période de test. L’objectif principal est de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

Une mise en place progressive

Le test de la carte d’identité des salariés du BTP commence dans quelques jours. Cette période durera 2 mois et concerne une quinzaine d’entreprises. Elle sera ensuite déployée progressivement à travers le pays dans l’ordre suivant : Sud-Ouest, Centre-Est, Sud-Est, Nord-Ouest et IDF-DOM.

Les objectifs de la carte BTP

Les objectifs de la carte d’indentification professionnelle des salariés du BTP sont multiples :

  • Lutter contre la fraude au travail détaché (ou dissimulé) dans le cadre des prestations de services internationales.
  • Éviter le dumping social et la concurrence sociale déloyale
  • Faciliter les contrôles de l’inspection du travail (sous-traitance, faux statuts)
  • Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail

La carte est personnelle, infalsifiable et obligatoire. Elle comprend le nom, le prénom et le sexe du salarié. Elle est équipée d’un QR code qui permet à l’inspection du travail de contrôler la validité de la carte.

La procédure de demande

Tout d’abord, les demandes de carte d’indentification professionnelle s’effectuent exclusivement en ligne, sur le site spécialisé de la Carte BTP.

En amont, l’employeur récupère les informations : Kbis, contrats de travail, numéro d’autorisation de travail et photos récentes des salariés.

Les salariés concernés par cette nouvelle mesure sont ceux qui possèdent un contrat de travail avec l’entreprise de BTP : CDD ou CDI.

Les stagiaires ne sont pas concernés par la carte d’identification. Cependant, l’employeur doit être en mesure de présenter la convention de stage en cas de contrôle.

En ce qui concerne les intérimaires, c’est à la société qui les emploient d’effectuer les démarches pour ses travailleurs à l’exception des intérimaires détachés.

Une fois le service disponible dans la région de l’entreprise, l’employeur remplira les informations demandées (raison sociale, SIREN, code APE, adresse postale) et déclarera les salariés de son entreprise en téléchargeant les photos récentes.

Ensuite, l’employeur règlera le montant (non connu à ce jour), par carte bancaire ou virement bancaire. Il recevra ensuite les attestations provisoires d’identification avant les cartes définitives.

Les cartes devront être présentables à n’importe quel moment. Les salariés devront donc les avoir avec eux en permanence.

Enfin, la carte d’identification est valide pour toute la durée du contrat de travail, pendant 5 ans pour les intérimaires et pendant la période de détachement pour les salariés détachés.

Les sanctions

Si l’entreprise n’effectue pas les déclarations nécessaires, l’employeur sera sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000€ par salarié non déclaré ou par infraction.

En cas de récidive, l’employeur sera sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 000€ si la récidive a lieu dans l’année qui suit la 1ère amende.

Le montant total des sanction ne pourra dépasser 500 000€.

 

Vous avez donc, en fonction de votre emplacement, quelques mois pour vous préparer à cette nouvelle réforme. Vous pouvez dès maintenant commencer à rassembler les documents nécessaires. Votre demande sera ainsi effectuée rapidement à l’ouverture du service en ligne.

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