CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEUR

1 – Objet de la présente Charte

La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de vous informer sur les moyens que la société ArchiReport met en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
La société ArchiReport déclare collecter et traiter les données à caractère personnel vous concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

2 – Identité du responsable de traitement

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société ArchiReport, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 531 980 605, ayant son siège social à Le Gacel – 35 410 Saint Aubin du Pavail (ci-après « ArchiReport »). Archireport a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en la personne de Simon BOS joignable par email à l’adresse dpo@archireport.com. Déclaration n°DPO-1680.

3 – Définition et nature des données à caractère personnel traitées

Lors de votre utilisation du site https://www.archireport.com (ci-après le « Site »), et/ou de l’application mobile correspondante (ci-après « l’Application ») ArchiReport peut être amenée à vous demander la communication de certaines de vos données à caractère personnel.
Le terme « données à caractère personnel » tel que défini à l’Article 4 du RGPD désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».

4 – Informations collectées

4.1 Les informations que vous fournissez à ArchiReport

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, vous fournissez à ArchiReport certaines de vos données personnelles. L’ensemble de ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé.

Les données renseignées sont les suivantes :

  • Nom et prénoms ;
  • Coordonnées de l’entreprise
  • Adresse postale et courrier électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Données relatives à vos transactions sur le Site et/ou l’Application ;
  • Toutes données relatives aux projets que vous suivez via l’application Archireport (nom du projet, lieu du projet, identité des personnes et entreprises concernées par le projets).

4.2 Les informations recueillies automatiquement par Archireport

En cas de connexion à notre Site et à l’Application, ArchiReport est susceptible de recueillir puis de traiter certaines de vos données personnelles et notamment :

  • Données de connexion ;
  • Donnée de navigation ;
  • Contenus et URL visités ;
  • Dates et heures d’accès au Site et à l’Application ;
  • Type et fabricant de l’appareil utilisé, système d’exploitation.
  • Données agrégées de navigation, localisation, crashs, rapports d’erreurs

5 – Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel par Archireport

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et/ou l’Application, et leurs utilisations, ;
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients ;
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects ;
(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services ;
(vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
(vii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services ;
(viii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
ArchiReport garantit que vos données personnelles ne seront pas traitées pour d’autres finalités que celles exposées ci-dessus.
ArchiReport vous informe, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

6 – Destinataires des données personnelles collectées

ArchiReport, son personnel dûment habilité, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) ainsi que les sous-traitants prestataires de confiance (hébergeurs, fournisseurs de solutions analytiques, services de paiement) auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

7 – Cession des données à caractère personnel

Vos données personnelles pourront être transmises au nouveau propriétaire en cas de cession totale ou partielle de la société ArchiReport à un tiers. Dans cette hypothèse, vous serez informé d’une telle opération et vous aurez la possibilité d’exercer le cas échéant votre droit à la suppression des données transmises.

8 – Droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez :

  • D’un droit d’accès et d’information à vos données personnelles. La demande vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données ;
  • D’un droit de rectification de vos informations personnelles ;
  • D’un droit de suppression de vos informations personnelles. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous) ;
  • D’un droit d’opposition au traitement de vos informations personnelles. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou au traitement effectué sur le fondement de l’intérêt légitime d’ArchiReport ;
  • D’un droit de demander la limitation et le retrait du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de demander à ArchiReport de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire. ;
  • D’un droit à la portabilité de vos données personnelles à votre profit ou au profit d’un autre responsable de traitement dans un format électronique et structuré ;

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse mail suivante :

contact@archireport.com ou par courrier postal à ArchiReport Le Gacel 35410 ST AUBIN DU PAVAIL.

Avant de répondre à toute demande, ArchiReport est susceptible de vous demander un complément d’informations ainsi que de justifier votre identité.

ArchiReport fait tout son possible pour donner suite à votre demande dans les plus brefs délais et, en tout état de cause dans les délais fixés par la loi.

En tant qu’utilisateur du Site et/ou de l’Application, vous pouvez modifier et/ou supprimer l’ensemble de vos informations personnelles directement en en faisant la demande par email à contact@archireport.com.

Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous considérez qu’ArchiReport opère un traitement illicite de vos données personnelles.

9 – Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

(ii) Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Avant le terme de ce délai de trois (3) ans, ArchiReport pourra reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(iii) Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit six (6) ans

(iv) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement de l’abonnement permettant d’utiliser le Site et/ou l’Application, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve. ArchiReport n’a pas accès à ces données Les données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre abonnement sur le Site et/ou l’Application.
En ayant coché sur le Site et/ou l’Application la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(v) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(vi) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de six (6) mois.

10 – Sécurité

ArchiReport prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11 – Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires.
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
ArchiReport n’utilise que des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de six (6) mois.
ArchiReport n’utilise pas de cookies publicitaires. Toute utilisation pour l’avenir fera l’objet d’une information préalable vous laissant la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
ArchiReport recueille votre consentement quant à l’utilisation des cookies. Ce consentement est valable pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de cette période, l’utilisation des cookies par ArchiReport nécessitera un renouvellement de votre consentement.
ArchiReport rappelle à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site et/ou l’Application.

12 – Outils d’analytics, metrics, support

Des outils d’analyse sont utilisés pour le Site et l’Application :

  • Google Analytics : Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs display sont activées pour sur le Site (Remarketing).
Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur les sites de son réseau Display.
 Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le Site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces.
  • Pixel Facebook est utilisé pour l’analyse des visites et évènements sur le site et l’application
  • Fabric est utilisé pour l’analyse et les rapports de crashs.
  • Intercom est utilisé pour le support Utilisateur

Vous êtes invités à consulter les conditions d’utilisation de chacun de ces outils sur les sites internets de chacun d’eux.

13 – Sous-traitance du traitement des données à caractère personnel

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 28 du RGPD, qui impose la mise en place d’un contrat encadrant le traitement de données personnelles mises en œuvre par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement, nous avons enrichi notre Charte relative à la protection des données personnelles en y ajoutant une annexe relative au CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, applicable à compter de ce 25 mai, date d’entrée en application du RGPD.
Conformément aux dispositions du RGPD, ce document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Archireport s’engage, en qualité de sous-traitant, à traiter les données à caractère personnel que vous hébergez ou stockez dans le cadre de vos services.
Vous y trouverez le détail des conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel que vous hébergez ou stockez dans le cadre de vos services. Nous vous invitons à consulter l’annexe relative au CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, et à la valider directement dans votre interface espace client Archireport.

14 – Modifications

ArchiReport se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Charte. Votre utilisation du Site et/ou de l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle Charte. A défaut et si cette nouvelle Charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site et/ou à l’Application.

15 – Entrée en vigueur

La présente Charte est entrée en vigueur le 25/05/2018.